Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à l'application mobile Immozy et au site immozy (ensemble, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

1. Éditeur du Service

• Éditeur : Alban Bekteshi (Immozy)
• Adresse : [adresse postale à compléter], Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : [le cas échéant, à compléter]
• E-mail : albanbekteshi97@gmail.com

2. Description du Service

Immozy est une application de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs, principalement sur le marché belge. Elle permet notamment de gérer des biens, des locataires et des contrats de location, de générer des documents (PDF), d'envoyer des contrats par e-mail, de recueillir une signature électronique et de calculer l'indexation annuelle des loyers sur la base de l'indice santé officiel.

3. Version bêta gratuite

Le Service est actuellement proposé en bêta gratuite, avec un nombre de comptes limité. Il est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Des fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées, modifiées ou retirées, et le Service peut connaître des interruptions. Une offre payante (abonnement) pourra être introduite ultérieurement ; le cas échéant, les conditions tarifaires vous seront communiquées au préalable.

4. Votre compte

• Vous devez fournir des informations exactes et vérifier votre adresse e-mail pour accéder au Service.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte.
• Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Le Service n'est pas destiné aux mineurs.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application ; cette suppression entraîne l'effacement de vos données, sous réserve des durées de conservation légales.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales ou en violation des droits de tiers ;
• saisir des données concernant des personnes sans disposer du droit ou de la base légale de le faire ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, de le perturber, de le rétro-concevoir ou d'en contourner les mesures de sécurité ;
• utiliser le Service pour transmettre des contenus malveillants ou abusifs.

6. Votre contenu et vos données

Vous conservez l'ensemble des droits sur les données et documents que vous saisissez ou téléversez (« votre contenu »). Vous nous accordez uniquement le droit d'héberger et de traiter votre contenu dans le but de fournir le Service. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Vous êtes responsable de l'exactitude de votre contenu et de la réalisation de vos propres sauvegardes lorsque cela est pertinent.

7. Données de vos locataires

8. Signature électronique

Le Service propose une fonctionnalité de signature électronique simple destinée à faciliter la conclusion de vos contrats. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous en faites, de l'identité des signataires et de la valeur juridique des documents signés au regard de votre situation. Immozy ne garantit pas qu'une signature donnée réponde aux exigences d'une forme de signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa marque, son logo et son design sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le droit applicable. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur ces éléments, hormis un droit d'utilisation personnel, limité et non exclusif du Service conformément aux Conditions.

10. Absence de conseil & limitation de responsabilité

Immozy est un outil de gestion. Il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou financier. Les modèles de contrats, calculs d'indexation et autres résultats sont fournis à titre informatif ; il vous appartient de vérifier leur conformité à votre situation et, si nécessaire, de consulter un professionnel.

Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'erreurs ou d'interruptions. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Service. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement, ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions, d'usage abusif, ou si nous cessons d'exploiter le Service, moyennant, lorsque cela est raisonnablement possible, un préavis.

12. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin de refléter des évolutions du Service ou des obligations légales. En cas de modification importante, nous vous en informerons par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève des juridictions compétentes belges, sans préjudice des règles de protection impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à l'adresse albanbekteshi97@gmail.com.